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Lis SARL
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Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L138-2 précité, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement.
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- votre nom
- votre numéro de commande
- le motif de votre insatisfaction
-votre n° de téléphone
Si Lisphoto entend réserver, à sa seule discrétion, une suite favorable à ces réclamations, à votre convenance, vos produits feront l'objet d'une nouvelle fabrication ou d'un remboursement sous forme de crédit ou par remboursement sur la carte ayant servi au paiement, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de votre demande.
Lisphoto se réserve néanmoins le droit, en cas d'impossibilité d'identification du problème par le client (et notamment de la photo), de demander un retour par courrier de tout ou partie de la commande (les frais d'envoi seront remboursés par Lisphoto sous forme de crédit monétaire sur le compte Lisphoto du client ou par virement bancaire sur demande expresse).
Il vous appartient de faire une copie de sauvegarde de vos données et fichiers avant leur transmission auprès du Site. LIS SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes conditions générales.
Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Les Conditions d'Utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre Lisphoto et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service ; les Conditions d'Utilisation se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Lisphoto.
Le défaut pour Lisphoto d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation venait à être annulée, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer.
Les Conditions d'utilisation sont régies par la loi française.
En cas d'un différend relatif à l'application des présentes Conditions d'Utilisation, leur interprétation ou, d'une façon plus générale, à l'utilisation du Service entre un professionnel et la société LIS SARL, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Paris.
Dans l'hypothèse d'un litige avec un consommateur, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Les Parties s'entendent sur les termes de la convention de preuve suivante :
- constituent des éléments de preuve : les échanges de courriers électroniques, les fichiers logs hébergés sur les serveurs de Lisphoto ou d'un de ses prestataires techniques, les éléments statistiques générés et communiqués par Lisphoto, accessibles par voie électronique
- Lisphoto assure la conservation et l'archivage de ces éléments de preuve pendant un délai d'une année.
L'Utilisateur dispose d'une faculté de contestation des statistiques mises à sa disposition dans un délai de 6 (six) mois à compter de leur mise en ligne.
En cas de contestation par l'utilisateur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Lisphoto entreprendra des investigations internes.
Lisphoto adressera le résultat de ses investigations à l'utilisateur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse où Lisphoto accueille favorablement la totalité ou une partie seulement des Contestations de l'utilisateur, les corrections seront réalisées sur son compte par les services techniques de Lisphoto.
Contestations des statistiques relatives aux redevances
En cas de contestation par l'utilisateur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Lisphoto entreprendra des investigations internes et suspendra, dans l'intervalle, le processus de paiement auprès de l'utilisateur.
Lisphoto adressera le résultat de ses investigations à l'utilisateur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la contestation de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse où Lisphoto accueille favorablement la totalité ou une partie seulement des contestations de l'utilisateur, une nouvelle facture sera émise en remplacement de la facture contestée qui fera l'objet d'un avoir. Lisphoto réglera la facture régularisée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 30.6. Les factures devront être établies et seront acquittées en euros, les éventuels frais bancaires (tels que notamment frais de virement bancaire) restant à la charge de l'utilisateur.
Sans que cela ne constitue une obligation pour Lisphoto, Lisphoto se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle, de manière ponctuelle, de manière unilatérale ou à la demande d'un tiers, destinées à vérifier le respect par l'utilisateur de l'ensemble des termes du présent contrat ainsi que des documents contractuels le complétant et/ou le modifiant. Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions du compte de l'utilisateur dans l'hypothèse notamment où Lisphoto solliciterait de l'utilisateur la fourniture d'informations relatives aux manquements constatés.
Ces vérifications pourront également, le cas échéant, justifier pour Lisphoto le droit de procéder à la résiliation du présent contrat en cas de faute de l'utilisateur.